Licence de logiciel : Différence entre versions

Version du 17 janvier 2007 à 15:18

Une licence est « un contrat par lequel le titulaire des droits d'un logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient. »^[1]

Contrat ou droit d'auteur ?

La licence est un contrat : une licence est donc relative au droit réel (droit relatif aux biens, comme le droit de propriété) et non au droit d'auteur, qui est un droit personnel (droit attaché à la personne, comme le droit d'avoir un nom). Cette distinction est importante pour les pays qui reconnaissent le droit d'auteur, cas de la France notamment, et de peu d'effet pour les pays de droit anglo-saxon (USA, Royaume-Uni par exemple).

En conséquence, le terme « licence » en français et « license » en anglais n'ont pas nécessairement le même sens ni surtout les mêmes effets juridiques. Pour simplifier, cet article traitera les termes comme des synonymes en se basant largement sur le droit anglo-saxon.

Principe

Le détenteur d'un copyright (ou droit d'auteur, selon les législations) peut (et le fait souvent) requérir que les termes de la licence soient acceptés comme condition pour qu'une personne physique ou une personne morale soit autorisée à utiliser un travail soumis au copyright. Cette pratique est fréquente pour les programmes d'ordinateurs.

Contrairement à d'autres biens, mais de manière similaire à d'autres créations de la sphère de la propriété intellectuelle (comme les livres, les films ou la musique), les programmes d'ordinateurs sont généralement soumis à une licence, et non pas acquis (celui qui achète un livre possède les atomes formant le livre, mais pas le texte). Cela signifie que le concessionnaire de licence a moins de droits que quelqu'un qui a acheté le travail créatif en question ; un éditeur qui achète le texte d'un livre peut librement le re-publier selon les conditions définies dans le contrat (cessation complète ou partielle de l'œuvre), alors que celui qui n'achète que le livre, objet, ne le peut pas.

Contrat de licence utilisateur final

Le terme Contrat de licence utilisateur final (CLUF) est une traduction du terme anglais EULA, End User License Agreement.

Il s'agit d'un contrat liant une personne installant un logiciel affecté par ce type de licence sur un/son ordinateur et l'éditeur du logiciel. La plupart d'entre elles, que l'on dénomme aussi licences de logiciels propriétaires, limitent le nombre de machines sur lesquelles on peut installer le logiciel, le nombre d'utilisateurs qui peuvent utiliser le logiciel, et contiennent d'autres limitations qui ne sont pas inhérentes à la technologie.

Les produits logiciels ont un coût minimal de reproduction (coût marginal quasi-nul), alors que les couts initiaux de développement se chiffrent en mois, voire plus souvent en « années-hommes ». Il est donc important de vendre un nombre maximal de licences pour rentabiliser l'investissement. C'est ainsi que des sociétés (exemple Microsoft avec Windows ou la suite bureautique Office, ou sociétés de jeux qui sortent le « jeu de l'année ») ont réussi à faire des bénéfices considérables. Il est donc stratégique pour de nombreux éditeurs de logiciels de distribuer leur produits avec une licence qui leur garantisse un volume maximal de ventes.

Ces enjeux entraînent un certain nombre de pratiques controversées :

• la manière qu'à un utilisateur d'agréer le contrat qui le lie à un éditeur du logiciel,
• le contenu du contrat lui même.

Méthode d'agrément du contrat

Deux mode d'agréments, très couramment utilisés, sont critiqués car souvent considérés à de la vente forcée :

• il peut y avoir un encart sur l'emballage du logiciel précisant que lorsqu'on ôte le cellophane ou un sceau autocollant, on accepte de fait le contrat qui est dans la boîte (qui n'a donc pas été lu). Elles sont nommées shrink-wrap licences en anglais;
• pour les logiciels pré-installés ou ceux qui sont téléchargés à partir d'Internet, au moment de l'installation un écran informe de l'acceptation d'un texte écrit dans la fenêtre avant de pouvoir continuer. Certains logiciels d'installation refusent de continuer si l'on n'a pas fait défiler le texte jusqu'en bas (équivalent logiciel du « si vous n'avez pas tourné toutes les pages du contrat »). Elles sont nommées click-through licences en anglais.

La première méthode est juridiquement controversée : il peut exister des contrats oraux de vente, mais pas de licence. Il se pose aussi la question de la validité de la méthode d'agrément du contrat selon les pays. En Belgique, il est par exemple considéré qu'un contrat n'est valide que s'il est signé à l'encre ou s'il est signé par signature électronique qualifiée (voir la législation belge relative à l'e-ID belge et à la signature électronique). Le cas s'est par exemple posé pour les systèmes d'exploitation Windows de Microsoft. Si quelques revendeurs ont procédé à des remboursements de leur propre initiative, la société Microsoft n'a jamais accepté de reprendre un produit dont l'acheteur aurait refusé le contrat de licence. En France, la loi reconnaît, sous certaines conditions, la validité de la signature électronique, ce qui autorise de contracter par inscription sur un site Internet, par exemple.

Contrat lié à l'utilisation d'un logiciel

Les droits patrimoniaux accordant aux propriétaires d'une œuvre des droits d'exploitation exclusifs, ces droits ne sont limités que par l'accord des parties à l'accepter et à leur validité dans le droit national. Elles visent à protéger avant tout la propriété intellectuelle du détenteur. La plupart du temps cela correspond à interdire la rétro-ingénierie, à demander un paiement en échange de l'utilisation du logiciel et à interdire sa copie.

Protection face aux vices cachés

On retrouvera fréquemment une clause « as is » ; il est impossible de déterminer à la livraison si un logiciel n'est pas bogué c'est-à-dire défectueux. L'éditeur du logiciel décline donc couramment toute garantie en cas de fonctionnement défectueux et se réserve le droit de faire payer les corrections.

En droit français cette pratique est contradictoire avec la volonté des éditeurs de placer les produits logiciels dans le domaine des œuvres manufacturées (poursuite pénale pour le vol en cas de duplication). La législation prévoit en effet pendant une durée illimitée la responsabilité du fabricant en cas de vice caché ayant entraîné un préjudice.

Autres clauses

Enfin, on peut trouver, selon les contrats, d'autres clauses :

• des clauses spécifiant que les utilisateurs donnent le droit au propriétaire d'enregistrer des données les concernant ;
• des clauses limitant d'utilisation en fonction du pays (par exemple pour se conformer à la législation des États-Unis qui assimilait les logiciels de cryptographie à des armes de guerre) ou du lieu d'utilisation (centrale nucléaire pour certains logiciels grand public) ;
• des clauses sur les créations produites avec leurs logiciels : interdiction de créer des contenus avec le logiciel disant du mal de l'éditeur ou copyright automatique sur les œuvres créées avec leurs logiciels.
• des clauses sur la modification unilatérale du contrat sans remise en cause de l'agrément. AOL a perdu un procès pour l'avoir utilisée.

Licences libres

Les licences de logiciel libre, sont une forme particulière de licence, voir les articles.

Liste de licences

Licences de logiciels libres :

• GPL
• Licence BSD
• Licence Apache

Licences sur les « contenus » libres et/ou ouverts :

• GFDL
• Licence Art Libre
• Licence Creative Commons
• Public Documentation Licence

Notes

1. ↑ Pierre-Paul Lemeyre, Les logiciels libres sous l'angle de la Responsabilité Civile, 2002. Adresse URL : http://www.juriscom.net/documents/log20030325.pdf

Voir aussi

Liens internes

• Logiciel libre
• Logiciel propriétaire
• Propriété intellectuelle

Liens externes

• Kulturo, une introduction philosophique au copyleft, avec un paragraphe intéressant sur la distinction entre droit d'auteur et copyright
• Le Groupe Detaxe qui lutte contre la vente forcée sous CLUF et l'abusivité du procédé
• (eng) Le gouvernement danois se rebelle contre les termes de la licence Microsoft
• (eng) Les licences certifiées « Logiciel Libre »

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